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Version du 21 août 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture par le Prestataire, au profit d'une agence immobilière professionnelle (le Client), d'un service automatisé de traitement des demandes entrantes : réception, qualification, réponse au prospect par courrier électronique et messagerie WhatsApp, alerte des collaborateurs, relance et reporting.
Le service est fourni exclusivement à des professionnels. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec les consommateurs ne s'appliquent pas.
Le Prestataire réalise le paramétrage, l'installation et la mise en service du système. Le Client bénéficie d'une période d'essai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise en service effective.
Pendant cette période, le Client peut mettre fin au contrat par simple courrier électronique, sans motif ni indemnité. Aucun montant n'est dû, ni les frais de mise en service, ni l'abonnement.
À l'issue de la période d'essai, le contrat se poursuit et les frais de mise en service ainsi que le premier mois d'abonnement deviennent exigibles.
| Prestation | Montant |
|---|---|
| Mise en service (une seule fois) | 490 € |
| Abonnement mensuel | 89 € par mois |
TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts. Les montants indiqués sont nets de taxe.
L'abonnement est facturé mensuellement à terme échu. Le règlement intervient dans les trente (30) jours suivant la date de facture.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Sont inclus dans l'abonnement : l'hébergement du service, les traitements d'intelligence artificielle et la maintenance corrective.
Restent à la charge exclusive du Client et lui sont facturés directement par les fournisseurs concernés :
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois, sans durée minimale d'engagement.
Il est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par courrier électronique, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sommes dues au titre de la période écoulée restent exigibles ; les frais de mise en service ne sont pas remboursables après la période d'essai.
Le Client s'engage à mettre en place la redirection de courrier électronique convenue, à fournir les informations nécessaires au paramétrage, à désigner le Prestataire comme administrateur de son compte Meta Business, et à informer ses collaborateurs du fonctionnement du service.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour la prospection de ses propres contacts et demeure seul responsable de sa relation commerciale avec ses prospects et clients.
Le service repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Les contenus produits constituent des propositions rédactionnelles et non des conseils. Ils peuvent comporter des inexactitudes. Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité de sa communication.
Le système est expressément paramétré pour ne fournir aucune estimation chiffrée, aucune valeur de bien, aucun taux d'honoraires, ni aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une décision prise par un tiers sur la base d'un message généré automatiquement.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial n'est garanti, notamment en nombre de contacts, de rendez-vous ou de mandats.
Le service dépend de prestataires tiers (Meta Platforms, Google, hébergeur, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle). Une interruption, une modification tarifaire ou une suspension de compte imputable à l'un d'eux ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
Le service est fourni dans son état de fonctionnement au jour de la mise en service. Le Client reconnaît en avoir vérifié l'adéquation à ses besoins pendant la période d'essai de quatorze jours. Aucune évolution fonctionnelle particulière n'est due, sauf accord écrit distinct.
Le Prestataire corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies qui lui sont signalées et qui empêchent le fonctionnement normal du service. Les anomalies mineures, les imperfections de rédaction produites par les modèles d'intelligence artificielle et les demandes d'évolution ne constituent pas des anomalies bloquantes.
Le Prestataire réalise des sauvegardes quotidiennes conservées quatorze jours, dont une copie hors du serveur de production. En cas de perte de données imputable à un prestataire d'hébergement ou à un service tiers, sa responsabilité se limite à la restauration de la sauvegarde disponible la plus récente. Il ne saurait être tenu responsable des données détenues par le Client dans ses propres outils.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'une défaillance des réseaux de communication électronique, d'une cyberattaque, ou d'une décision unilatérale d'un fournisseur tiers affectant la fourniture du service.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, de mandat, de chiffre d'affaires ou d'image.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service : surveillance automatisée toutes les cinq minutes, redémarrage automatique en cas de défaillance, sauvegardes quotidiennes conservées quatorze jours et copie hors serveur.
Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, Meta Platforms, Google, fournisseur de modèles d'intelligence artificielle). Le Prestataire informe le Client de toute interruption significative dès qu'il en a connaissance.
En cas d'interruption imputable au Prestataire et supérieure à quarante-huit (48) heures consécutives, le Client peut demander le remboursement du prorata d'abonnement correspondant. Aucune autre indemnisation n'est due.
Le système signale automatiquement au Client tout message non délivré, avec les coordonnées du prospect concerné, afin qu'aucune demande ne soit perdue sans qu'il en soit averti.
Le système, ses automatisations et ses paramétrages demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée du contrat. Les données du Client demeurent sa propriété et lui sont restituées sur demande.
Le traitement des données personnelles des prospects du Client est régi par l'annexe ci-après, qui constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement de ses prospects. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client.
| Finalité | Réception, qualification et traitement automatisé des demandes de prospects immobiliers ; réponse au prospect ; information des collaborateurs du Client ; relance. |
|---|---|
| Données traitées | Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, contenu du message, commune et caractéristiques du bien décrites par la personne. |
| Personnes concernées | Prospects et clients de l'agence. |
| Durée | Durée du contrat. Suppression ou restitution dans les trente jours suivant son terme, au choix du Client. |
Le Client autorise le recours aux prestataires suivants. Toute modification lui sera notifiée avec un préavis raisonnable lui permettant de s'y opposer.
| Prestataire | Rôle | Hébergement |
|---|---|---|
| Hostinger International | Hébergement du serveur applicatif | Union européenne |
| Airtable Inc. | Base de données de suivi | États-Unis — clauses contractuelles types |
| Google Ireland Ltd. | Acheminement des courriers électroniques | Union européenne / États-Unis |
| Meta Platforms Ireland Ltd. | Messagerie WhatsApp Business | Union européenne / États-Unis |
| OpenRouter / fournisseurs de modèles | Traitements d'intelligence artificielle | États-Unis — clauses contractuelles types |
Les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du Client, responsable de traitement. Le Prestataire lui apporte son concours. Le refus de prospection par message « STOP » est traité automatiquement et de façon immédiate.